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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE00756_20231012
12 octobre 2023
Par un courrier en date du 19 septembre 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé
ORCA_23VE00959_20230928
28 septembre 2023
Par un courrier en date du 13 septembre 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé
ORCA_23VE01094_20231012
ORCA_23VE01202_20231123
23 novembre 2023
Par un courrier en date du 7 novembre 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé
ORCA_23VE01523_20231019
19 octobre 2023
Par un courrier en date du 5 octobre 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C
ORCA_23VE01659_20240123
23 janvier 2024
Par un courrier en date du 22 décembre 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé
ORCA_23VE01712_20231114
14 novembre 2023
Par un courrier en date du 26 octobre 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé
ORCA_23VE01799_20231205
5 décembre 2023
Par un courrier en date du 15 novembre 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé
ORCA_23VE01867_20240125
25 janvier 2024
Par un courrier en date du 12 janvier 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé
ORCA_23VE01952_20240209
9 février 2024
Par un courrier en date du 25 janvier 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé
ORCA_23VE01956_20240411
11 avril 2024
ORCA_23VE01975_20231024
24 octobre 2023
Par un courrier en date du 13 octobre 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé
ORCA_23VE02162_20240405
5 avril 2024
Et aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre
ORCA_23VE02430_20240111
11 janvier 2024
Par un courrier en date du 19 décembre 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé
ORCA_23VE02440_20231208
8 décembre 2023
Par un courrier en date du 28 novembre 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé
ORCA_23VE02514_20240604
4 juin 2024
Par un courrier en date du 16 mai 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à l'article
ORCA_23VE02558_20240123
Par un courrier en date du 3 janvier 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à
ORCA_23VE02580_20240604
Par un courrier en date du 13 mai 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à l'article
ORCA_23VE02870_20240625
25 juin 2024
Par un courrier en date du 29 mai 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à l'article
Juge des référés
ORCA_23NC01382_20241227
27 décembre 2024
Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en
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