B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du ministre des armées relative à sa pension d'invalidité.

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a refusé de lui accorder une pension miliaire d'invalidité

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité du ministère des armées lui a refusé une pension militaire

administratif de Paris d'annuler la décision du 22 juillet 2020 par laquelle la ministre des armées a refusé la validation des services militaires de son époux en qualité de harki en vue de l'obtention d'une pension

. - Personnes et activités imposables. - Exonération de certaines entreprises nouvelles (art. 44 bis et suivants du CGI).<br/>

L'article 79 du code général des impôts dispose que : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 82 du même code : « Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier

l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; - le code des pensions

requérante implique nécessairement le versement aux organismes compétents des cotisations sociales, en particulier des cotisations patronales et sociales nécessaires à la reconstitution des droits à pension

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le décret n° 2007-888 du 15 mai 2007 ; - le code de justice administrative.

Il résulte par ailleurs de l'instruction que l'intéressé a fait valoir ses droits à pension à compter du 1er septembre 2018.

entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article 41 de la loi n° 83-33 du 9 janvier 1986, de l'article L. 27 du code des pensions

C doit être fixée au 29 novembre 2016 ainsi que proposé par l'expert mandaté par la juridiction, dès lors qu'il ne ressort pas des examens effectués pour la révision triennale de sa pension que cet état

commune de Biarritz, grevée d'une servitude d'espace boisé classé (EBC) couvrant sa surface à l'exception d'une zone constructible incluant partiellement l'emprise d'un ancien château dénommé " Le Pélican

Aux termes de l'article 82 du même code : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - la loi du 18 août 1936 modifiée concernant les mises à la retraite par ancienneté ;

licenciement pour inaptitude physique, d'enjoindre à cette autorité de prononcer sa réintégration à la date du jugement à intervenir et de le rétablir dans ses droits sociaux et dans ses droits à pension