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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03591_20230718
18 juillet 2023
Il n'est pas contesté que FranceAgriMer a respecté les délais impartis pour réaliser les contrôles prévus par les dispositions de l'article 5.8 de la décision du directeur général de FranceAgriMer du 4
DCA_21BX01816_20230718
B le 22 juillet 1972. Elle s'est bornée à mettre en œuvre les conditions légales applicables au bénéfice réalisé par l'entreprise exercée à titre individuel par M. E F A au cours de l'année 2013.
3ème Chambre
DCA_23NT00462_20240920
20 septembre 2024
d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an. / Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du 2° du présent article sont
5ème chambre
DCA_24NT03504_20260324
24 mars 2026
La commune de Quévert relève appel du jugement avant-dire droit du 22 janvier 2024 de ce tribunal en tant qu’il a retenu le vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 111-11 du code
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01649_20241022
22 octobre 2024
Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04925_20220707
7 juillet 2022
Par un jugement du 22 octobre 2019, le tribunal, qui a repris les parts de responsabilité retenues par la CCI dans son avis du 5 janvier 2017, a condamné le centre hospitalier de Libourne et l'Etat à rembourser
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00401_20231221
21 décembre 2023
En arrêt maladie à compter du 3 août 2015, le directeur du CLS Bellevaux l'a, par une décision du 28 juin 2016, placée en congé de longue durée imputable au service à partir du 22 août 2015 compte tenu
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01182_20260225
25 février 2026
L’article 1er du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature, dont la teneur est reprise à l’article
DCA_24LY01183_20260225
1ère Chambre
DCA_21NT01660_20230113
13 janvier 2023
par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01960_20251215
15 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 5314-22 du code des transports :« Le conseil portuaire est obligatoirement consulté sur les objets suivants :1° La délimitation administrative du port et ses modifications ;
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00363_20230830
30 août 2023
Les autorités suédoises ont, en conséquence, été saisies, le 27 septembre 2022, d'une demande de reprise en charge sur le fondement des dispositions de l'article 18 1. d) du règlement (UE) n° 604/2013
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00880_20221020
20 octobre 2022
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, en application des dispositions combinées de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, dont les conditions
DCA_22BX02405_20230601
1 juin 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ne peut être
2ème chambre
DCA_21TL03792_20231010
10 octobre 2023
L'article 24 de ce décret dispose : " I. - Pour les congés faisant l'objet des articles 20, 22 et 23, l'agent sollicite, au moins trois mois avant le terme du congé, le renouvellement de son congé ou sa
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02580_20251106
6 novembre 2025
Sur la sanction de déplacement d’office : En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique, ayant repris les dispositions de l’article 19 de la loi du 13 juillet
DCA_23BX00611_20250925
25 septembre 2025
Elle se trouvait en outre en reprise progressive d'activité dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, à la suite d'un congé de longue durée de onze mois, consécutif à une paralysie faciale.
DCA_23VE00653_20250626
26 juin 2025
de l'expert comme il est précisé à l'article 1er du présent arrêt.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01006_20240612
12 juin 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01429_20220624
24 juin 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
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