Le rapport de Mme Bentéjac, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par une décision du 15 mai 2025, le Conseil d’Etat a annulé cette ordonnance et a renvoyé l’affaire à la Cour.

Délibéré après l’audience du 23 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Ribeiro-Mengoli, présidente de chambre, Mme Bruno-Salel, présidente-assesseure, Mme Bahaj, première conseillère.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 2.

Mas, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2024. Le rapporteur, B. MASLa présidente, C. BUFFET La greffière, M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 2.

D’autre part, aux termes de l’article 5 de la convention d’Oviedo : « Une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu’après que la personne concernée y a donné son consentement libre

Par ailleurs, se trouvent également à proximité, dans un périmètre de 280 à 630 mètres du terrain d'assiette du projet une zone ZICO (zone importante pour la conservation des oiseaux), une ZNIEFF (zone

En ce qui concerne la décision du 1er août 2018 s'opposant à la déclaration préalable en vue d'une division foncière : 6.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ().

Aux termes de l'article L. 132-1 de ce code : " Dans chaque département, le conseil départemental établit, en tant que de besoin, un schéma d'aménagement touristique départemental.

Procédure devant le Conseil d'État : Par une décision n° 492334 du 11 mars 2025, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par Mme A, a annulé l'arrêt de la cour administrative

Il résulte des termes mêmes des dispositions de cet article 3 qu'elles interdisent la modification des immeubles ou parties d'immeubles identifiés comme étant à conserver.

Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - Mme Sylvie Stefanczyk, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023. Le rapporteur, Signé : G.

Il résulte de ces dispositions que l'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées

du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et à la direction 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la

Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2023.

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne la motivation : 5.

le procès-verbal du conseil communautaire réuni le 3 octobre 2017.

municipal chargés d'en approuver la signature ; - à tout le moins, le consentement du conseil municipal a été vicié par l'erreur excusable commise sur les qualités essentielles des prestations faisant