S'agissant des règles de fond : Quant au respect des règles de distance séparant l'installation de méthanisation de la maison d'habitation de M. et Mme Le Du : 59.

Aux termes de l'article R. 423-63 du même code : " Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai à l'issue duquel le ministre chargé de l'aviation civile, le ministre de la défense ou

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 59.

d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la décision est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France et que celui-ci a notifié, dans les délais mentionnés aux articles R. 423-59

Enfin, l'argument selon lequel " l'argumentation du Directeur de la DRIEETS IDF et de la société KUEHNE+NAGEL viole l'article 2.2 de la Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement

expertise relevant sur ce point que, pour les patients présentant un déficit incomplet, les prises en charge précoces, soit dans les 24 heures, aboutissaient à une amélioration dans 89 % des cas, contre 59

Enfin, ne sont directement déductibles du revenu global que les charges limitativement énumérées par le II de l'article 156. 59.

S’agissant de la charge de la preuve : Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l’une des commissions visées à l’article L. 59 est saisie d’un litige ou d’une rectification

. / (…) ». 59. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que les revenus de M.

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 ; - la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - l'ordonnance n° 2017-53

condamner la société Artelia à garantir la société DSA à hauteur de 70 % et de condamner la société DSA à garantir la société Artelia à hauteur de 30 % des condamnations prononcées à leur encontre. 59

S'agissant des risques pour la sécurité publique : 59.

Sur les frais liés aux instances n° 21DA01896 et n° 22DA00951 : 59.

Toutefois, l'ensemble des ordres de service en cause, à savoir les ordres de services 16, 31, 41, 50, 51, 53, 59, 60, 63, 64, 65 et 67 prescrivant des prestations supplémentaires ont été établis durant

Dans son avis du 29 septembre 2020, la directrice territoriale de l’Office national des forêts indique que la parcelle cadastrée section AC n° 389 d’une superficie de 59 ha 93 ca n’est pas boisée au sens

stockage sans l'assortir des prescriptions de respecter les seuils d'émergence sonore prévus par le code de la santé publique et de masquer les bâtiments par un rideau d'arbres d'essences locales. 59

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme doit être écarté. 59.

d'assurance maladie du Calvados par Me Bourdon, qui conclut aux mêmes fins que dans ses précédentes écritures et, à titre subsidiaire, demande la condamnation de l'hôpital de Caen à lui verser la somme de 59

Il résulte de l'instruction que 59 photomontages ont été annexés à l'étude d'impact afin de présenter les impacts visuels du parc éolien litigieux, ainsi que du parc Doubs Ouest 1, qui est situé à proximité