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4 946 résultats pour « règlement de difficultés d'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01404_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Elle soutient que : - le projet en litige méconnaît l'article UD3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il ne prévoit pas d'aire de retournement et que la route d'accès au projet est un

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00673_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL22631_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Bracq, demande à la cour : 1°) d'ordonner avant dire droit la communication des pièces sollicitées dans le courrier du 25 août 2007, notamment les justificatifs de l'origine de la subvention exceptionnelle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL21633_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

de l'art ou si, d'autre part, il a été confronté dans l'exécution du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01113_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des avis émis par la société Enedis et la direction régionale des affaires culturelles ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme et de l'article 7 du règlement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00595_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03826_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01783_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Le 20 juin 2023, l’intéressé a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en application des articles L. 435-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02794_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ; - l’invalidation de son visa ne respecte pas les règles de forme définies par l’article 34, paragraphe 5, du règlement n° 810/2009

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01091_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article L. 151-8 du même code : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02728_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Les renonciations à recettes et abandons de créances consentis par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00499_20250602

Admin. Appel

2 juin 2025

2 juin 2025

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7°. ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00322_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l’affaire au fond par application de l’une des dispositions des 1° à 7°. ».

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_24NT01787_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A B, représenté par Me Mezouar, demande au juge des référés de la cour : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du titre exécutoire n°

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01707_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

société Landot et associés a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler les décisions des 2 et 26 mars 2021 par lesquelles le maire de Saint-Lambert-des-Bois a refusé de procéder au règlement

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01742_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation demande à la cour de prononcer le sursis à l’exécution de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21738_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale : c'est à tort que le tribunal a fait application, pour l'écarter, de l'exception de prescription quadriennale alors que la demande présentée

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01294_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs dès lors qu'il relève à son point 7 qu'il appartient à l'agence de service et de paiement de procéder au règlement des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00580_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer faite à Londres le 20 octobre 1972 ; - le code des assurances ;

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04067_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le décret du 10 janvier 1992 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des troubles

Source officielle

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