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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01404_20250306
6 mars 2025
Elle soutient que : - le projet en litige méconnaît l'article UD3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il ne prévoit pas d'aire de retournement et que la route d'accès au projet est un
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00673_20250218
18 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes
2ème chambre
DCA_20TL22631_20220510
10 mai 2022
Bracq, demande à la cour : 1°) d'ordonner avant dire droit la communication des pièces sollicitées dans le courrier du 25 août 2007, notamment les justificatifs de l'origine de la subvention exceptionnelle
3ème chambre
DCA_21TL21633_20231205
5 décembre 2023
de l'art ou si, d'autre part, il a été confronté dans l'exécution du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et
DCA_23BX01113_20250701
1 juillet 2025
des avis émis par la société Enedis et la direction régionale des affaires culturelles ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme et de l'article 7 du règlement
DCA_24NT00595_20250207
7 février 2025
d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères
6ème Chambre
DCA_23PA03826_20231219
19 décembre 2023
du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01783_20260205
5 février 2026
Le 20 juin 2023, l’intéressé a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en application des articles L. 435-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02794_20260226
26 février 2026
2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ; - l’invalidation de son visa ne respecte pas les règles de forme définies par l’article 34, paragraphe 5, du règlement n° 810/2009
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01091_20260203
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 151-8 du même code : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols
1ère Chambre
DCA_23NT02728_20240213
13 février 2024
Les renonciations à recettes et abandons de créances consentis par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant
Juge des référés
ORCA_25DA00499_20250602
2 juin 2025
Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7°. ".
ORCA_26DA00322_20260416
16 avril 2026
Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l’affaire au fond par application de l’une des dispositions des 1° à 7°. ».
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT01787_20240705
5 juillet 2024
A B, représenté par Me Mezouar, demande au juge des référés de la cour : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du titre exécutoire n°
4ème Chambre
DCA_23VE01707_20260203
société Landot et associés a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler les décisions des 2 et 26 mars 2021 par lesquelles le maire de Saint-Lambert-des-Bois a refusé de procéder au règlement
DCA_25TL01742_20260224
24 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation demande à la cour de prononcer le sursis à l’exécution de
DCA_22TL21738_20241203
3 décembre 2024
En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale : c'est à tort que le tribunal a fait application, pour l'écarter, de l'exception de prescription quadriennale alors que la demande présentée
3ème Chambre
DCA_22NT01294_20230721
21 juillet 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs dès lors qu'il relève à son point 7 qu'il appartient à l'agence de service et de paiement de procéder au règlement des
DCA_24TL00580_20260127
27 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer faite à Londres le 20 octobre 1972 ; - le code des assurances ;
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04067_20220414
14 avril 2022
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le décret du 10 janvier 1992 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des troubles
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