D’autre part, aux termes de l’article L. 188 du livre des procédures fiscales : « Le délai de prescription applicable aux amendes fiscales concernant l'assiette et le paiement des droits, taxes, redevances

général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des impôts appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances

n° 95-260 du 8 mars 1995 ; - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant

Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. () / 3.

Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation (…) ». 4.

Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation (…) ». 4.

B C était redevable d'une somme de 229 804 euros au titre de cotisations d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de pénalités des années 2004 et 2005 pour le paiement desquelles l'huissier des

pas débiteur de cette participation dont le montant a été réduit en vertu du protocole transactionnel signé le 14 décembre 2010 ; - la créance litigieuse, dont la société Mas Clairette était seule redevable

Elle soutient que : - à titre principal, elle n'est pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'elle ne dispose d'aucun établissement stable en France, lequel ne peut être présumé se trouver

commune du Raincy le 24 mars 2021, de prononcer la décharge de la somme 355 179,50 euros et d'annuler la lettre de relance reçue le 14 juin 2021 ; 3°) à titre subsidiaire, de déduire du montant des redevances

A cette fin, il doit rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dans une situation régulière, soit par référence à un tarif existant, lequel doit tenir

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler le titre de perception du 20 juin 2016 mettant à sa charge la somme de 930 euros de redevance d’archéologie préventive, d’annuler les trois

Ces abandons, qui concernent des redevances ainsi que des loyers, correspondent à l'intégralité des créances comptabilisées au titre des exercices en litige. 4.

française : « (…) les occupations ou utilisations sans titre ni autorisation d’une dépendance du domaine public donnent lieu à recouvrement d’une indemnité dont le montant correspond à la totalité des redevances

fixés par les conventions visées à l'article L. 332-11-3 ; 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées au c du 2° de l'article L. 332-6-1 () 5° Le versement de la redevance

. - Dans les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation et où l'accueil du public

article 10 de la même loi : « Les actes de l'assemblée de la Polynésie française, dénommés " lois du pays ", sur lesquels le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique, sont ceux qui, relevant

termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances

impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances