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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT04119_20241203
3 décembre 2024
. / Cette étude précise, notamment, la nature et l'organisation des moyens de secours dont le pétitionnaire dispose ou dont il s'est assuré le concours en vue de combattre les effets d'un éventuel sinistre
2ème Chambre
DCA_21VE00296_20231013
13 octobre 2023
œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; / 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre
3ème Chambre
DCA_25NT01449_20251201
1 décembre 2025
Si, par ailleurs, le requérant invoque de manière très générale le risque d’un enrôlement forcé par les troupes tchétchènes dans la perspective d’aller combattre dans le cadre du conflit russo-ukrainien
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
sont pas conformés à leurs obligations déclaratives en matière de chiffre d'affaires ou n'ont pas reversé la taxe sur la valeur ajoutée collectée par eux sur ces factures ; elle a fourni les bons de commande
1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
Cependant, si elle conteste la déductibilité de la taxe au motif que les frais ont été engagés au profit d'un tiers, il appartient dans ce cas au contribuable d'apporter les éléments de nature à combattre
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
Pour contester ces éléments dont aucun n'est précisément combattu, la société A7 Interactive Limited fait valoir qu'au cours des perquisitions menées au domicile de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices qui ne peut utilement être combattue
4ème chambre
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01418_20240321
21 mars 2024
/ II. ' Cette étude précise, notamment, la nature et l'organisation des moyens de secours dont le demandeur dispose ou dont il s'est assuré le concours en vue de combattre les effets d'un éventuel sinistre
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05469_20221021
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 8 de la convention de Barcelone modifiée : " Les Parties contractantes prennent toutes mesures appropriées pour prévenir, réduire, combattre et dans toute la mesure du possible
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
sortie et de secours et de l’envoi d’une « fiche évènement » à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l’intérieur ne saurait manifester une carence du commandement
7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
Pour combattre les éléments ainsi réunis par l’administration fiscale, la société requérante soutient tout d’abord que certaines des factures en litige correspondent à des prestations effectuées, à son
DCA_19MA05470_20221021
deuxième lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ressort des termes mêmes du point 7 du jugement que les premiers juges ne se sont pas uniquement fondés sur la tierce expertise commandée
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
Par ailleurs, une étude de janvier 2018 commandée par l'exploitant, mentionne que le " bassin d'approvisionnement de la centrale de Gardanne " serait composé de 17 départements du sud de la France.
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