Aux termes de l'article 116 du code des marchés publics alors applicable : " Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé

des produits phytopharmaceutiques et réexaminent toutes les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques déjà délivrées.

2012, et à la société Sade, par un marché du 29 mai 2012.

Par un jugement n°2107389 du 7 mai 2024, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

B a demandé au maire de reprendre cette procédure. Mais par un courrier du 25 mars 2021, le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain a décidé de ne pas signer l'acte de vente de l'immeuble.

Procédure devant la Cour : I- Par une requête enregistrée le 3 août 2020 et des mémoires enregistrés les 7 mai 2021, 21 mai 2021, 23 février 2023, 28 février 2023 et 20 mars 2023, M.

Procédure devant la Cour : I- Par une requête enregistrée le 3 août 2020 et des mémoires enregistrés les 7 mai 2021, 21 mai 2021, 23 février 2023, 28 février 2023 et 20 mars 2023, M.

Vu : - le code des marchés publics ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux approuvé par arrêté du 8 septembre 2009 ; - le code de justice administrative

L'expert a remis son rapport le 14 mai 2016.

Par un jugement n° 1708898 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Marseille a résilié ce marché à compter du 11 mars 2020 et a condamné la métropole Aix-Marseille-Provence à verser une somme de

Elle soutient que : - contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, elle a fait une demande de paiement au titulaire du marché, conformément à l’article 116 du code des marchés publics, preuve en est qu’elle

Par des mémoires, enregistrés les 4 mars, 20 octobre et 31 mai 2022, le Syndicat Intercommunal de Mobilité et d'Organisation Urbaine du Valenciennois (SIMOUV), représenté par Me Ghislain Hanicotte puis

Par un arrêté du 13 février 2023, le maire de La Celle a refusé de faire droit à sa demande.

de la distribution de vêtements, qu'elle a insuffisamment apprécié les barrières sur le marché, et qu'elle n'a pas analysé le degré de concentration du marché, ni le marché des accessoires. 15.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 mai 2021, 22 juillet 2022, et 30 mai, 5 et 18 novembre 2024, appuyées par des pièces enregistrées les 10 et 29 octobre 2024

par FranceAgriMer, il a été privé de la possibilité de mobiliser, avant la fin de campagne 2017/18, l'autorisation de plantation résultant de la conversion des droits de plantation externes acquis en mai

Par des mémoires en défense enregistrés le 8 juillet 2024 et le 17 mars 2025, le ministre des armées demande à la cour de rejeter la requête de M. C F.

Le marché de contrôle technique a été confié à la société Qualiconsult.

Par un jugement n° 18/00098 du 14 mars 2019, le tribunal des pensions militaires d’invalidité de Marseille a, d’une part, annulé la décision du 1er février 2018 en tant qu’elle refuse une pension militaire

Par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 mars 2012, cette sanction a été ramenée à 10 millions d'euros.