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cas d'insolvabilité de l'employeur et, d'autre part, à lui verser la somme de 4 000 euros en réparation des préjudices de toute nature résultant de la privation d'une partie de ses revenus et de sa perte

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL02327_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

de l'aide par tierce personne, 20 000 euros pour le pretium doloris, 4 000 euros pour le préjudice esthétique de 2 %, 2 000 euros au titre du déficit esthétique temporaire, 5 368 euros au titre des pertes

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL03045_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

son préjudice matériel, de son préjudice moral et de ses troubles de jouissance aux sommes respectives de 600 euros et 10 000 euros et rejeté le surplus de sa demande portant sur l'indemnisation de la perte

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00665_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

.) / 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables (…) ».

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03442_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité et le taux de perte de chance : 8.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00583_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

évalués à 6,1% et 1% ; s’agissant des boissons non alcoolisées, la perte de limonade au fût est de 15 à 20% et les pertes des autres boissons est de 3% ; un employé consomme 1 diabolo et 2 sirops par

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00216_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

L'Etat n'est donc pas fondé à opposer la prescription des créances de perte de valeur vénale et de perte de qualité des sols. S'agissant des préjudices : 25.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00217_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

L'Etat n'est donc pas fondé à opposer la prescription des créances de perte de valeur vénale et de perte de qualité des sols. S'agissant des préjudices : 25.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00218_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

L'Etat n'est donc pas fondé à opposer la prescription des créances de perte de valeur vénale et de perte de qualité des sols. S'agissant des préjudices : 25.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00222_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

L'Etat n'est donc pas fondé à opposer la prescription des créances de perte de valeur vénale et de perte de qualité des sols. S'agissant des préjudices : 25.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00224_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

L'Etat n'est donc pas fondé à opposer la prescription des créances de perte de valeur vénale et de perte de qualité des sols. S'agissant des préjudices : 25.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00239_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

L'Etat n'est donc pas fondé à opposer la prescription des créances de perte de valeur vénale et de perte de qualité des sols. S'agissant des préjudices : 25.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00271_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

L'Etat n'est donc pas fondé à opposer la prescription des créances de perte de valeur vénale et de perte de qualité des sols. S'agissant des préjudices : 25.

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