sécurité ; en particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent d'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation

Il n'est pas établi que cette voie de desserte existante, d'une largeur minimale de trois mètres, serait insuffisante au regard de la circulation actuelle et de celle induite par l'édification de la maison

Il n'est pas établi que cette voie de desserte existante, d'une largeur minimale de trois mètres, serait insuffisante au regard de la circulation actuelle et de celle induite par l'édification de la maison

Il n'est pas établi que cette voie de desserte existante, d'une largeur minimale de trois mètres, serait insuffisante au regard de la circulation actuelle et de celle induite par l'édification de la maison

- l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - il méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation

du 28 mai 2010 ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué est fondé sur des faits matériellement inexacts dès lors qu'il n'a jamais été mis en cause pour des faits de circulation

. / () / la communauté de communes est compétente pour l'étude, l'élaboration et la mise en œuvre d'un schéma de voiries réservées aux modes doux de circulation ".

délivrance du certificat d'urbanisme, le 5 novembre 2007, et a ainsi accepté d'en assurer l'entretien ; elle est donc fautive d'avoir laissé ce chemin se dégrader au point de devenir impropre à la circulation

dépourvus de caractère conforme ; - le motif tenant à la méconnaissance des dispositions des articles R. 181-34, 2°, du code de l'environnement n'est pas fondé ; les avis de la direction de la circulation

par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit de circuler

B..., victime d’un accident de la circulation, a été indemnisé par le tiers responsable sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ce tiers étant également redevable des débours exposés par

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

D'autre part, en se bornant à soutenir que le carrefour situé à proximité du terrain d'assiette du projet connaît depuis plusieurs années, aux heures de pointe, des difficultés de circulation routière,

... et vise notamment les stipulations des articles 4 et 9 de la convention du 1er août 1995 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation

L’utilisation du chemin comme voie de passage n’implique pas que ce chemin fasse l’objet d’une circulation générale et continue.

Strasbourg d’annuler l’arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circulation

pas vérifié l’exactitude du calcul des surfaces de vente, ni apprécié le respect des critères dérogatoires au principe de non-artificialisation et a mal apprécié l’impact du projet sur les flux de circulation

c'est à tort que le tribunal a estimé qu'il avait méconnu le champ d'application de la loi car seuls les partenaires liés par un pacte civil de solidarité à un français bénéficiant de la liberté de circulation

D'une part, aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route, dans sa rédaction applicable au litige : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent

En deuxième lieu, la circonstance que cette dernière hypothèse nécessitait de partager le site avec des activités de production industrielle et artisanale, en termes de circulation propre à chaque activité