n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. ".

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Sur la fin de non-recevoir : 4.

Par une ordonnance du 2 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 24 novembre 2023 à 12h00.

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 ; - la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - l'ordonnance n° 2017-53

Sur les fins de non-recevoir opposées en première instance : 16.

Par ordonnance du 29 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 octobre 2023 à 16 h 30.

Par ordonnance du 3 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 5 juin 2023 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

La clôture d'instruction a été prononcée, avec effet immédiat, par ordonnance du 29 juin 2021.

Par une ordonnance du 26 novembre 2025, l’instruction a été close au 15 décembre suivant.

n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. ".

Vu : - le code de l’énergie ; - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ; - l’ordonnance n° 2017-80

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