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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE02151_20240712
12 juillet 2024
Le commissaire du Gouvernement présente et communique à la commission nationale les avis des ministres chargés de l'urbanisme et du commerce.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00230_20241105
5 novembre 2024
des mesures nécessaires pour franchir le pertuis ; - l'opposition du propriétaire du moulin du Grenier à la libre circulation des canoës et plus particulièrement au franchissement de son ouvrage porte
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05327_20221031
31 octobre 2022
Ce mémoire a été communiqué aux parties qui ont été informées de ce que cette communication, ayant lieu dans le cadre de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, n'avait pas pour effet de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01050_20250204
4 février 2025
Lorsque la procédure a été engagée par une commune, l'accord de celle-ci est requis.
4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société Autolib', au syndicat mixte Autolib' et Vélib' métropole, à la Ville de Paris et à la commune de Bagneux, première dénommée, pour toutes les communes
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01369_20230103
3 janvier 2023
du 7 janvier 2022 et 16 novembre 2022 non communiqués, M.
5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
Toutefois, cette circonstance ne prive pas de portée les constatations effectuées par l'administration fiscale, mentionnées au point précédent.
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