Melun a retenu que le préfet de police, qui, en défense, se bornait à se prévaloir de l'audition de l'intéressé préalablement à la mesure d'éloignement, n'avait pas produit la pièce à laquelle il se référait

de l'arrêt à intervenir ; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier de la reclasser à un poste compatible avec son état de santé et de reprendre le versement de son traitement d'aide-soignante à temps plein

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite () Dans

Par suite, l'administration n'ayant pas procédé à l'abrogation ou au retrait d'une décision créatrice de droits, M.

Il soutient que : - l’arrêté litigieux méconnaît le plan de prévention des risques naturels prévisibles (A...) de mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait/gonflement des argiles

B a, en sa qualité de loueur du fonds et d'unique associé de l'EURL Camping la Faloise, résilié le contrat de location-gérance, et cédé ce fonds de commerce à la SAS Gestion plein air. 3.

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, elle a bien présenté un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ; - la procédure de passation

tribunal administratif de Grenoble, par une demande enregistrée au greffe de cette juridiction le 27 décembre 2016, de conclusions dirigées contre le rejet implicite de son recours gracieux tendant au retrait

D était fonctionnaire à La Poste, affecté à la plateforme de distribution de tri de Bègles jusqu'à sa mise à la retraite survenue en 2019.

portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale : " Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la retraite

accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite

Elle a été admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité le 17 novembre 2018 sans avoir pu reprendre le service.

Aux termes de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

2019 au 7 février 2021, ou, à défaut, d’ordonner avant dire droit une expertise médicale ; 3°) d’enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité sud de prendre une nouvelle décision la plaçant

dernier a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 18 avril 2014 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 1er et du 7 septembre 2015, du maire de la commune de Pont-du-Château, la plaçant

de 774 303,77 euros jusqu'au 31 décembre 2023 ; - à titre provisionnel, ses pertes de gains professionnels après consolidation peuvent être évaluées à 51 257,85 euros, et ses pertes de pension de retraite

De plan carré, sur deux niveaux, les distributions sont réduites au minimum grâce à un espace central accédant à chaque pièce.

La localisation des bourgs concernés par la campagne de plantation est précisée.

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

de la facture du 2 mars 2020 ne résultait pas d’une simple erreur matérielle, commise de bonne foi, mais constituait une fausse déclaration dont le caractère délibéré était de nature à justifier le retrait