La société anonyme Electricité de France (EDF) exploite trois centres nucléaires de production d'électricité (CNPE) situés à Dampierre-en-Burly (45), à Chinon (37) et à Saint-Laurent-Nouan (41).

Par un arrêté du 21 juillet 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'octroyer un titre de séjour à M.

B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2024 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande de certificat de résidence, l

Dans ces conditions, le réfet de la Seine-Saint-Denis n’a as orté au droit de M.

A... une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, le préfet de la Seine-Saint-Denis a retenu que M.

B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, lui a fait

La présente requête n'a pas été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Vu les autres pièces du dossier.

Une décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis portant rejet est née le 3 juin 2022 du silence gardé par l’administration sur sa demande. M.

D et l'arrêté du 20 février 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Restitut a accordé un permis de construire modificatif à M. D.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

à environ 12 km de Surgères et 19 km de Saint-Jean-d'Angély.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

En premier lieu, par un arrêté n° 2020-2175 du 2 octobre 2020, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 5 octobre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis

C A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

2021 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de La Chapelle-Saint-Laurian

Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M.

Mme A soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 5221-20 du code du travail.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.