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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00387_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

A G et Mme E B ont demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, de désigner avant dire droit un expert afin de déterminer si le projet qu'ils entendent contester se situe dans la bande des

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01815_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Par un jugement avant dire droit du 30 septembre 2021, n° 1900247, le tribunal administratif de Toulon a admis la recevabilité des conclusions du GCU, a écarté l'existence d'une faute de la commune, et

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CAA

Juge des référés

ORCA_23MA00247_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

X P, Mme AC Y, Mme I AQ épouse H, Mme AL AB épouse AM et Mme AE U veuve AN ont demandé au tribunal administratif de Marseille, avant dire droit, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de produire

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00004_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par un arrêt avant dire droit n° 21BX00004 du 3 octobre 2023, la cour, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, a sursis à statuer sur la requête de la fédération Société pour

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00330_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Par un jugement n° 1702119 du 17 juillet 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a décidé avant dire droit d'ordonner une mesure d'instruction sous la forme d'un avis technique sur le fondement

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_20MA01240_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant dire droit n° 20MA01240 du 12 septembre 2022, la Cour, statuant sur l'appel de la société Gato a, avant de statuer sur ses demandes, prononcé un sursis à

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02071_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Par un jugement n° 2003522 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Marseille a prononcé la résiliation juridictionnelle de ce contrat avec effet différé au 1er février 2023, et condamné la communauté

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21439_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

département du Gard et la commune de Dions à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'accident de vélo dont il a été victime le 23 septembre 2018, d'ordonner une expertise avant-dire

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00416_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Par un jugement avant dire droit n° 1704127 du 22 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a, avant de statuer sur les conclusions tendant à l'indemnisation des pertes subies par le groupement

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CAA

6ème chambre

DCA_18VE00513_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Par un arrêt avant-dire droit en date du 21 janvier 2021, la cour a rejeté les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme G et ordonné avant dire droit une expertise en vue d'apprécier

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02609_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

d'erreur de droit ; - elle n'a reçu aucune information préalablement à la notification de la décision de suspension, et n'a été informée ni de la possibilité d'utiliser ses jours de congés pour différer

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01052_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

prendre en charge les frais avancés pour le compte du SMICTOM suite à la chute du bouclier d’entrée ; - en tout état de cause, le référé expertise introduit par le SMICTOM le 23 janvier 2015, l'envoi du dire

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00701_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Par un jugement n° 2303790 du 20 janvier 2025, le tribunal administratif de Marseille a prononcé, avec effet différé au 1er août 2025, l'annulation de l'accord-cadre signé le 4 avril 2023 et du marché

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01066_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Un motard, qui empruntait, dans l’autre sens, c’est-à-dire en direction de l’agglomération d’Ardres, cette route départementale, prioritaire par rapport à la voie communale dont provenait M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03509_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par un arrêt du 16 février 2023, la cour a, avant dire droit, ordonné une expertise sur les infirmités nouvelles de gonarthrose et coxarthrose dont M.

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CAA

2ème Chambre - formation à 5

DCA_21MA01484_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

de Justice de l’Union Européenne, les livraisons de produits labiles dérivés du sang total sont exonérées de TVA dès lors qu’elles contribuent directement à des activités d’intérêt général, c’est-à-dire

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CAA

2ème Chambre - formation à 5

DCA_21MA01485_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

de Justice de l’Union Européenne, les livraisons de produits labiles dérivés du sang total sont exonérées de TVA dès lors qu’elles contribuent directement à des activités d’intérêt général, c’est-à-dire

Source officielle
CAA

2ème Chambre - formation à 5

DCA_21MA01486_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

de Justice de l’Union Européenne, les livraisons de produits labiles dérivés du sang total sont exonérées de TVA dès lors qu’elles contribuent directement à des activités d’intérêt général, c’est-à-dire

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CAA

2ème Chambre - formation à 5

DCA_21MA01487_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

de Justice de l’Union Européenne, les livraisons de produits labiles dérivés du sang total sont exonérées de TVA dès lors qu’elles contribuent directement à des activités d’intérêt général, c’est-à-dire

Source officielle
CAA

2ème Chambre - formation à 5

DCA_21MA01488_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

de Justice de l’Union Européenne, les livraisons de produits labiles dérivés du sang total sont exonérées de TVA dès lors qu’elles contribuent directement à des activités d’intérêt général, c’est-à-dire

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