L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.

Le 8 janvier 2021, à la suite de son mariage avec un ressortissant français le 6 juin 2020, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée

dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

à l'enfance avant l'âge allégué de seize ans, a obtenu un titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-22 du même code. 9.

Elle soutient que : - La décision portant refus de titre de séjour : -méconnait les dispositions des articles L. 423-21, L.423- 22 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

; l’arrêté méconnait les dispositions de l’article L. 311-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; l’arrêté méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de

sur le fondement de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se justifie ; -la décision portant obligation de quitter le territoire français est fondée sur

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas formulé de demande sur le fondement de l'article L. 423-21 de ce code.

Le 13 septembre 2021, il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-22, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. ".

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations

Elle soutient que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 423-7, L. 423-8 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage

Selon l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

A la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6. En troisième lieu, M.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;