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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02610_20240409
9 avril 2024
les dispositions des articles N2, N10 et N11 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qu'il a une destination d'habitation, qui n'est pas autorisée dans la zone en litige ; - il méconnaît la législation
4ème Chambre
DCA_23VE02475_20251112
12 novembre 2025
Le législateur a entendu que cette autorisation prévue à l’article L. 313-1 ne peut être refusée que pour l’un ou plusieurs des motifs que l’article L. 313-4 énumère.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00117_20250424
24 avril 2025
. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02699_20230419
19 avril 2023
points non traités par l'Accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01949_20230720
20 juillet 2023
Il résulte des dispositions des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative
Juge des référés
ORCA_24TL02349_20250218
18 février 2025
En vertu du premier alinéa de l'article 9 de ce même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur
3ème chambre
DCA_23TL00294_20241119
19 novembre 2024
qu'elle exige que la formation dont le référencement est demandé soit reconnue par l'État alors que ce critère, seulement évoqué dans les travaux préparatoires à la loi, n'a pas été repris par le législateur
4ème chambre
DCA_23NT00076_20240927
27 septembre 2024
La typologie de volumes " en pignon " a été augmentée pour réduire la massivité du volume de connexion avec le magasin actuel et en diminuer l'impact visuel.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01462_20220630
30 juin 2022
Un agent ne peut utilement revendiquer aucun droit à rémunération ou à indemnité autre que ceux prévus par les textes légalement applicables.
DCA_19NC01464_20220630
DCA_19NC01465_20220630
DCA_19NC01466_20220630
DCA_19NC01467_20220630
DCA_19NC01468_20220630
DCA_19NC01469_20220630
DCA_19NC01470_20220630
DCA_19NC01471_20220630
DCA_19NC01472_20220630
DCA_19NC01473_20220630
DCA_19NC01474_20220630
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