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2 510 résultats pour « profession réglementée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00063_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

équivalent, sans restriction de compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - les conditions d'avancement au choix sont irrégulièrement définies par des commissions paritaires alors qu'elles relèvent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00064_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

équivalent, sans restriction de compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - les conditions d'avancement au choix sont irrégulièrement définies par des commissions paritaires alors qu'elles relèvent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00065_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

équivalent, sans restriction de compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - les conditions d'avancement au choix sont irrégulièrement définies par des commissions paritaires alors qu'elles relèvent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00066_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

équivalent, sans restriction de compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - les conditions d'avancement au choix sont irrégulièrement définies par des commissions paritaires alors qu'elles relèvent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00068_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

équivalent, sans restriction de compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - les conditions d'avancement au choix sont irrégulièrement définies par des commissions paritaires alors qu'elles relèvent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00069_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

équivalent, sans restriction de compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - les conditions d'avancement au choix sont irrégulièrement définies par des commissions paritaires alors qu'elles relèvent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00070_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

équivalent, sans restriction de compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - les conditions d'avancement au choix sont irrégulièrement définies par des commissions paritaires alors qu'elles relèvent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00071_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

équivalent, sans restriction de compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - les conditions d'avancement au choix sont irrégulièrement définies par des commissions paritaires alors qu'elles relèvent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00072_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

équivalent, sans restriction de compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - les conditions d'avancement au choix sont irrégulièrement définies par des commissions paritaires alors qu'elles relèvent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00073_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

équivalent, sans restriction de compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - les conditions d'avancement au choix sont irrégulièrement définies par des commissions paritaires alors qu'elles relèvent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03678_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Toutefois, cette activité professionnelle, eu égard à son caractère discontinu et au métier exercé, ne peut être regardée comme une circonstance exceptionnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03351_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

ne représente pas de menace pour l’ordre public, et de son insertion professionnelle depuis un an.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE03248_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

D, qui ne conteste pas ne disposer d'aucune qualification professionnelle pour encadrer des activités d'initiation au tir, comme l'exigent les dispositions de l'article L. 212-1 du code du sport, soutient

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04068_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

livre des procédures fiscales est insuffisamment motivée ; - en lui refusant le droit de corriger son erreur quant au régime applicable, le vérificateur l'a privé d'une garantie édictée par la réglementation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04069_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La SCI Imhotep, société soumise au régime d'imposition de l'article 8 du code général des impôts ayant pour activité la location de locaux professionnels et dont M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00816_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

en effet, Mme D, associée gérante de l'EARL du Champ de l'Angle, ne peut pas être regardée comme exerçant à titre principal une activité agricole et comme retirant au moins 50 % de ses revenus professionnels

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00570_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

ans ", " de sorte que la présente décision ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ", enfin, " que l'intéressée ne justifie d'aucune insertion professionnelle

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA04524_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L’article 5 de la convention stipule : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux d’exercer sur le territoire de l’autre État une activité professionnelle salariée doivent en outre,

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02467_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

A le bénéfice d'un nouveau contrat de partenariat alors qu'au surplus, celui-ci dispose du statut d'agriculteur professionnel incompatible avec la gérance d'une unité de vie.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02883_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Les fonctionnaires télétravailleurs bénéficient des droits prévus par la législation et la réglementation applicables aux agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de leur employeur public. () Un

Source officielle

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