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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23DA00063_20240802
2 août 2024
équivalent, sans restriction de compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - les conditions d'avancement au choix sont irrégulièrement définies par des commissions paritaires alors qu'elles relèvent
ORCA_23DA00064_20240802
ORCA_23DA00065_20240802
ORCA_23DA00066_20240802
ORCA_23DA00068_20240802
ORCA_23DA00069_20240802
ORCA_23DA00070_20240802
ORCA_23DA00071_20240802
ORCA_23DA00072_20240802
ORCA_23DA00073_20240802
ORCA_24PA03678_20241204
4 décembre 2024
Toutefois, cette activité professionnelle, eu égard à son caractère discontinu et au métier exercé, ne peut être regardée comme une circonstance exceptionnelle.
ORCA_25VE03351_20260421
21 avril 2026
ne représente pas de menace pour l’ordre public, et de son insertion professionnelle depuis un an.
4ème Chambre
DCA_20VE03248_20221108
8 novembre 2022
D, qui ne conteste pas ne disposer d'aucune qualification professionnelle pour encadrer des activités d'initiation au tir, comme l'exigent les dispositions de l'article L. 212-1 du code du sport, soutient
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04068_20230706
6 juillet 2023
livre des procédures fiscales est insuffisamment motivée ; - en lui refusant le droit de corriger son erreur quant au régime applicable, le vérificateur l'a privé d'une garantie édictée par la réglementation
DCA_21LY04069_20230706
La SCI Imhotep, société soumise au régime d'imposition de l'article 8 du code général des impôts ayant pour activité la location de locaux professionnels et dont M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00816_20240612
12 juin 2024
en effet, Mme D, associée gérante de l'EARL du Champ de l'Angle, ne peut pas être regardée comme exerçant à titre principal une activité agricole et comme retirant au moins 50 % de ses revenus professionnels
4ème chambre
DCA_23PA00570_20230614
14 juin 2023
ans ", " de sorte que la présente décision ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ", enfin, " que l'intéressée ne justifie d'aucune insertion professionnelle
2ème chambre
DCA_25PA04524_20260126
26 janvier 2026
L’article 5 de la convention stipule : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux d’exercer sur le territoire de l’autre État une activité professionnelle salariée doivent en outre,
8ème chambre
DCA_22PA02467_20230626
26 juin 2023
A le bénéfice d'un nouveau contrat de partenariat alors qu'au surplus, celui-ci dispose du statut d'agriculteur professionnel incompatible avec la gérance d'une unité de vie.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02883_20240626
26 juin 2024
Les fonctionnaires télétravailleurs bénéficient des droits prévus par la législation et la réglementation applicables aux agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de leur employeur public. () Un
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