Elle soutient que les rémunérations versées aux salariés Mme B F, M. G H, M. D A et M.

Axel Basset, rapporteur public, - et les observations de Me Noël, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les observations de Me Drouet substituant Me Chaumette, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

du 31 octobre 2022 ; 2°) d'annuler la décision de la préfète de la Gironde du 20 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

C, - et les observations de Me Grolleau substituant Me Pierre, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

C... se prévaut de la durée de sa présence en France, au demeurant sans en justifier, et de l’exercice d’une activité salariée dans le secteur de la restauration, il est constant qu’il est célibataire

la société TotalÉnergies Marketing France, et de Me Daffis-Costa, substituant Me Claisse, représentant le Conseil national des activités privées de sécurité.

du garde des sceaux, ministre de la justice, d'un représentant du ministre chargé du budget et de deux représentants des avoués près les cours d'appel. / Les indemnités mentionnées à l'article 14 et les

Lombart, rapporteur, - et les observations de Me Medjati, représentant Mme A... épouse D..., présente.

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives qui bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle

B..., recruté par la société Kuka Automatisme Robotique depuis le 1er mars 2006 en qualité de responsable commercial du secteur « Ouest Bretagne », occupait, par ailleurs, le mandat de représentant du

février 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence portant, à titre principal, la mention " vie privée et familiale " et, à titre subsidiaire, la mention " salarié

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

territoire français dans un délai de trente jours ; à titre principal, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié

En troisième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent

directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine ; 3°) de réduire le montant de l'amende administrative à 1 000 euros par salarié

Joël Arnould, premier conseiller, - et les observations de Me Lulé, représentant M. A ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l’article 3 de la même loi : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l’intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de