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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02248_20250307
7 mars 2025
prévue à l'article L. 76.
DCA_24PA02250_20250307
DCA_24PA02611_20250307
DCA_24PA02612_20250307
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01847_20240328
28 mars 2024
de l'article 1758 du même code.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00647_20260128
28 janvier 2026
A... à lui verser- la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_22PA02512_20240130
30 janvier 2024
de l'article 272 du code général des impôts.
5ème chambre
DCA_22NT00843_20230321
21 mars 2023
L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00478_20220629
29 juin 2022
500 euros à la charge du centre hospitalier Léopold Ollier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_18NC00386_20231114
14 novembre 2023
) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23DA01470_20241205
5 décembre 2024
code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_23TL01046_20250327
27 mars 2025
Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00842_20250617
17 juin 2025
, les créances détenues par l'organisme qui a versé les prestations sont cédées définitivement à l'organisme chargé de cette mission en application du 3° de l'article L. 221-3-1 du présent code. ".
DCA_23PA00452_20241002
2 octobre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02101_20231107
7 novembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22VE02608_20250417
17 avril 2025
D É C I D E : Article 1er : Le montant alloué à l'article 3 du jugement n° 2000696 du tribunal administratif d'Orléans du 19 septembre 2022 est porté, concernant D G, de la somme de 3 250 euros à la
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02970_20241105
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
DCA_23DA01618_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02499_20241205
juillet 2013 ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bergerac la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_22PA02466_20241114
14 novembre 2024
1728 du code général des impôts à celle de 100 % prévue au a de l'article 1732 du même code.
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