L'article 50 duodecies de l'annexe IV à ce code expose la liste des produits, matériaux de construction, engrais et outillages industriels et agricoles dont l'importation dans les départements de la Guadeloupe

B avait adhéré à l'organisme de sélection Parthenais, et que l'état d'engraissement des bovins était exceptionnel.

BioBéarn a pour activité la production de biométhane à partir de la valorisation de déchets organiques et le stockage du digestat liquide issu du processus de méthanisation, destiné à être valorisé comme engrais

BioBéarn a pour activité la production de biométhane à partir de la valorisation de déchets organiques et le stockage du digestat liquide issu du processus de méthanisation, destiné à être valorisé comme engrais

actes administratifs de la préfecture, le préfet des Vosges a délégué sa signature à Mme F K, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières entrant

demande de première instance par la voie de l'évocation, le requérant n'est pas recevable à produire pour la première fois en appel ces éléments justificatifs, notamment, s'agissant d'un requérant entrant

Ces dispositions instituent, dès lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices

litigieux a entendu faire application des modalités d’application de la réglementation du cœur du parc également prévues par la charte, exposées au point 9, à savoir, pour la réglementation des activités entrant

Eu égard à la circonstance que le projet ne s'intègre pas à une exploitation agricole déjà en place et aux nuisances olfactives susceptibles d'être engendrées par les entrants et le processus de méthanisation

en raison notamment de la topographie ; - s’agissant des hameaux de Méveillé et Lussay, les éoliennes apparaissent en covisibilité ; pour autant, cette vue n’est possible que depuis la route ; en entrant

des travaux en tenant compte des sujétions normalement prévisibles ; de plus, la société n'a pas apporté la preuve, qui lui incombe, de ce que le prix proposé ne couvrait pas la totalité des éléments entrant

World Trader et Comptoirs des Viandes Hallal, au capital desquelles il était associé ; en outre, les versements par chèques portent sur des sommes prêtées ou données par sa sœur dans le cadre de l'entraide

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative compétente pour adopter une décision individuelle entrant dans leur champ de mettre elle-même la personne intéressée en mesure

D'une part, il ressort des dispositions citées aux points 3 à 5 que la redevance en litige finance une prestation d'assistance donnée au capitaine d'un navire pour manœuvrer son navire en entrant et en

En second lieu, ainsi qu'il a été dit au point 8, la surveillance d'examens n'entrant pas dans le service d'enseignement des enseignants-chercheurs ne constitue pas une obligation de service.

En second lieu, ainsi qu'il a été dit au point 8, la surveillance d'examens n'entrant pas dans le service d'enseignement des enseignants-chercheurs ne constitue pas une obligation de service.

sérieuses raisons de penser que son comportement constitue toujours une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics, les motifs pour lesquels elle doit être regardée comme entrant

D n'entrant pas dans les prescriptions de l'article L. 423-7 du code précité pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions, il n'est pas fondé à soutenir

euros et de 3 000 euros correspondent à des prêts consentis par son concubin ; la remise du chèque de 753,08 euros correspond à un remboursement par son ex-époux ; elle bénéficie de la présomption d'entraide

Mme A a elle-même reçu délégation, par un arrêté du 12 juillet 2022 publié au même recueil spécial, pour signer l'ensemble des décisions entrant dans le champ d'application du code de l'entrée et du séjour