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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00326_20240523
23 mai 2024
L'Etat n'est donc pas fondé à opposer la prescription des créances de perte de valeur vénale et de perte de qualité des sols. S'agissant des préjudices : 25.
DCA_22DA00327_20240523
DCA_22DA00328_20240523
DCA_22DA00329_20240523
DCA_22DA00331_20240523
DCA_22DA00338_20240523
DCA_22DA00340_20240523
DCA_22DA00341_20240523
DCA_22DA00342_20240523
DCA_22DA00343_20240523
DCA_22DA00347_20240523
DCA_22DA00349_20240523
DCA_22DA00363_20240523
3ème chambre
DCA_20PA02114_20221206
6 décembre 2022
chance d'exploiter le programme Radio Bonheur dans la zone de Lorient a entraîné une perte de recettes publicitaires d'exploitation ; la perte de ces sommes constitue pour lui un préjudice propre ; -
DCA_20PA02115_20221206
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00225_20220621
21 juin 2022
et des infections nosocomiales (ONIAM) ; 2°) de condamner le centre hospitalier du Belvédère à lui verser une somme provisionnelle de 180 000 euros en indemnisation des préjudices résultant de la perte
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00379_20221110
10 novembre 2022
des risques propres à celle choisie par les Hospices civils de Lyon ; ce défaut d'information lui a fait perdre toute chance de se soustraire au risque qui s'est réalisé ; à titre subsidiaire, cette perte
DCA_21LY02147_20230316
16 mars 2023
En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : S'agissant de la perte de gains professionnels : 3.
4ème chambre
DCA_23PA03527_20240705
5 juillet 2024
Sur le préjudice résultant de la perte de chance de retrouver un emploi : 8.
1ère Chambre
DCA_24VE02402_20250401
1 avril 2025
B sur les frais de véhicule adapté, la perte de gains futurs n'est pas établie, l'évaluation des autres chefs de préjudice par le tribunal est excessive.
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