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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01974_20250709
9 juillet 2025
et barème non remis en cause par l'administration pour le transport par voiture, cette dépense ne peut être regardée comme excessive ; - les charges correspondant à la fourniture d'équipements de protection
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01476_20241003
3 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience
6ème Chambre
DCA_23PA03834_20250325
25 mars 2025
et d'industrie, ni encore celles des articles L. 251-1 et suivants du même code, relatives aux groupements d'intérêt économique, ne font obstacle au transfert des fonctions supports au titre des activités
1ère Chambre
DCA_23NT01961_20240227
27 février 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00865_20221103
3 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00797_20220929
29 septembre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre
DCA_24PA02099_20250717
17 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03657_20220901
1 septembre 2022
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01133_20220602
2 juin 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01682_20240704
4 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
6ème chambre
DCA_23NT03149_20240702
2 juillet 2024
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 84-56 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_25LY00512_20260312
12 mars 2026
et de repas en centre interrégional de formation, et de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_25LY00514_20260312
DCA_25LY00515_20260312
A..., l’instruction n’ayant été rouverte qu’en ce qui les concerne en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00449_20240109
9 janvier 2024
DCA_20VE02805_20220524
24 mai 2022
Aux termes de l'article 259 A du même code : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : / 1° Les locations de moyens de transport : / a) Lorsqu'elles
DCA_20VE02806_20220524
DCA_20VE02807_20220524
DCA_20VE02808_20220524
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03044_20250513
13 mai 2025
le code de justice administrative.
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