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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT00083_20230324
24 mars 2023
paraissait préférable qu'elle ne prenne pas part à la réunion d'information du 12 avril 2018 ont pu être pénibles à entendre pour l'intéressée, dès lors qu'elles incluaient des remarques négatives sur la perception
3ème chambre
DCA_22TL21419_20240213
13 février 2024
À ce titre, il liquide et émet le titre de perception ».
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00963_20230523
23 mai 2023
C ne sont pas fondés et se rapporte à ses écritures de première instance. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21VE00111_20230209
9 février 2023
Sur la recevabilité des conclusions de première instance tendant à la décharge de l'obligation de payer procédant de l'avis de mise en recouvrement et de la mise en demeure valant commandement de payer
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03206_20220518
18 mai 2022
demande de pension militaire d'invalidité pour l'infirmité " hypoacousie bilatérale " sollicitée le 19 janvier 2016 ; 3°) de dire et juger qu'il a droit pour son infirmité " hypoacousie bilatérale de perception
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00435_20231221
21 décembre 2023
La société à responsabilité limitée Eole de la Joux (ci-après " la société Eole de la Joux ") a sollicité le 28 décembre 2016 la délivrance d'une autorisation unique en vue d'exploiter une installation
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00955_20230511
11 mai 2023
de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception
2ème chambre
DCA_25PA00481_20260107
7 janvier 2026
commentaires publiés sous la référence BOI-TVA-DED-40-10-30 : « Les entreprises peuvent déduire cette taxe, dans les conditions de droit commun, sous réserve que les documents justificatifs de la perception
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00962_20230908
8 septembre 2023
Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
ORCA_23PA00963_20230908
ORCA_23PA00964_20230908
ORCA_23PA00965_20230908
ORCA_23PA00966_20230908
ORCA_23PA00967_20230908
ORCA_23PA00968_20230908
ORCA_23PA01000_20230908
Juge des référés
ORCA_25VE00073_20250403
3 avril 2025
A reprend en appel le moyen, déjà soulevé en première instance, tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée l'assignant à résidence, et à supposer qu'il ait entendu le reprendre également
5ème chambre
DCA_21NT02437_20220621
21 juin 2022
Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : 4.
4ème chambre
DCA_24NT02377_20250926
26 septembre 2025
actuellement l’objet de recours pendants devant le tribunal administratif de Nantes, qui suspendent automatiquement leur force exécutoire, ce dont il résulte que la commune n’est pas en mesure pour l’instant
2ème Chambre
DCA_23VE02795_20241011
11 octobre 2024
que dans le cadre de cette même instance ". 4.
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