Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives

relevant du décret du 6 novembre 1992 visé ci-dessus.

avoir paiement des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2003, 2004 et 2005 et de taxe d'habitation au titre des années 2005, 2006 et 2007 dont il restait redevable

2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d’activité accessoire à des activités liées au fonctionnement de jurys d’examens conduisant à la délivrance de diplômes ou certificats relevant

une décharge totale, dès lors que les sommes en litige ne constituent pas des revenus distribués soumis à retenue à la source ; en effet, si la société Hotelaria Accor Brasil ne lui a pas versé de redevance

convention d'occupation du domaine public sur un emplacement de 288 m² de surface commerciale et 42 m² de bureaux situé au sein du secteur des grossistes, ne réglait plus, depuis le 1er février 2018, ses redevances

Un avis de mise en recouvrement de ces impositions, émis le 15 avril 2019, a été notifié à la société F'errarie en tant que seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du

qui prévoit que les collaborateurs occasionnels du service public ne peuvent être immatriculés auprès de l'Urssaf en tant qu'indépendant ; - les rémunérations qui lui ont été versées par l'Etat relevant

Il résulte de ces dispositions que le juge de l'impôt est tenu de désigner le redevable légal de l'imposition au vu des éléments portés à sa connaissance et ce après avoir mis en cause ce redevable, sans

. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article

Pour chaque période annuelle d'imposition, la taxe est liquidée par trimestre, en fonction du nombre et des caractéristiques des véhicules possédés par le redevable au premier jour du trimestre ou utilisés

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits,

B... ne pouvant qu’être regardé comme sollicitant du juge administratif l’exécution d’un jugement relevant de l’ordre juridictionnel judicaire.

Enfin, l'article 1478 du même code dispose que : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. / Toutefois le contribuable

. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. / Toutefois le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable () / 3.

La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d'importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels.

Il n'est pas établi que l'opérateur américain réalise à cette occasion un profit en recevant les sommes prélevées par l'intimée sur le titulaire de la carte, après avoir avancé ces sommes aux commerçants

Enfin, aux termes de l'article L. 331-26 de ce code, dans sa version alors applicable : " En cas de transfert total de l'autorisation de construire ou d'aménager, le redevable de la taxe d'aménagement

Blanche a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la mise en demeure émise le 29 juin 2018 de payer la somme de 145 964 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée dont elle restait redevable