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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00607_20250430
30 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2024 et des mémoires enregistrés les 8 et 30 avril 2024, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01424_20221117
17 novembre 2022
Mme C A, ressortissante nigériane née le 20 décembre 1976, est entrée en France le 10 septembre 2017 munie d'un visa de court séjour et s'y est maintenue depuis.
4ème chambre
DCA_19PA02867_20220617
17 juin 2022
; - le décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 ; - le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01359_20240416
16 avril 2024
décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; - le code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03052_20240416
1ère chambre
DCA_23PA02505_20241003
3 octobre 2024
civil, l'article 2 du décret du 22 octobre 1995 et l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 n'autorisent pas l'administration à prononcer le retrait de sa carte nationale d'identité et de son passeport
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01417_20231010
10 octobre 2023
19 septembre 2023.
DCA_21BX01117_20231010
DCA_21BX01221_20231010
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01209_20230413
13 avril 2023
2018 par laquelle le centre hospitalier de Saint-Denis l'a placée en disponibilité d'office pour la période du 12 mai 2018 au 30 septembre 2018 et d'annuler la décision du 25 septembre 2018 par laquelle
Juge des référés
ORCA_25NT02728_20251201
1 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
DCA_25PA00038_20250710
10 juillet 2025
Vu : - la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00994_20241203
3 décembre 2024
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 ; - le décret n° 64-505 du 5 juin 1964 ; - le décret n° 69-402 du 25 avril
DCA_24BX00301_20260423
23 avril 2026
Vu : - l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; - le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; - le code de justice administrative.
DCA_22BX00827_20240220
20 février 2024
Vu : - le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n° 81-111 du 28 janvier 1981 ; - le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 ; - le décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 ; - le décret
2ème Chambre
DCA_22NT01361_20240503
3 mai 2024
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code
5ème chambre
DCA_22NT01912_20240115
15 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_24NT01282_20250708
8 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
DCA_24MA01502_20250917
17 septembre 2025
O..., appelé du contingent le 6 mai 1958, a été affecté du 11 février 1959 au 19 août 1960 sur le site d’expérimentations nucléaires de Reggan au Sahara algérien.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02440_20220630
30 juin 2022
86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 ; - le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 ; - l'arrêté du 12 novembre 1969 relatif
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