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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03421_20250507
7 mai 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 7.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01142_20231010
10 octobre 2023
Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort : 3.
Juge des référés
ORCA_24BX02906_20250218
18 février 2025
Il soutient que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés.
DCA_21LY02215_20231005
5 octobre 2023
le préfet était compétent ; - en tout état de cause, la requérante ne démontre pas que les illégalités qui auraient été commises par la commune seraient à l'origine d'un préjudice direct et certain
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01122_20250429
29 avril 2025
Elle soutient que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
DCA_22LY00245_20240502
2 mai 2024
de Lyon est seul compétent pour prévenir les troubles et atteintes à la tranquillité publique comme les troubles de voisinage induit par l'encombrement des rues par des étalages installés sans autorisation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01127_20250627
27 juin 2025
qui ne concerne que les eaux de son propre lot, est insuffisante ; - la commune ne saurait prétendre que les eaux pluviales du domaine public ne seraient pas à l'origine d'un préjudice direct et certain
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01936_20251215
15 décembre 2025
Le moyen tiré de telles erreurs est donc, à ce titre, en tout état de cause, inopérant. 3.
DCA_24MA01937_20251215
1ère chambre
DCA_21PA01113_20221230
30 décembre 2022
Sur la compétence de la juridiction administrative : 4.
3ème chambre
DCA_21TL00765_20230321
21 mars 2023
B au motif qu'il ne correspondait ni à son niveau de diplôme ni à son domaine de compétence. Si M.
DCA_22BX02745_20241219
19 décembre 2024
Il soutient que : - le préfet se trouvait en situation de compétence liée pour refuser l'autorisation sollicitée compte tenu des avis défavorables émis par ses services ; - les moyens soulevés par
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00874_20260429
29 avril 2026
La publication de ces arrêtés, qui imposent l’élimination des arbres fruitiers dès franchissement du seuil de contamination de 5 %, alors que le ministre, seul compétent, n’avait pas fixé un tel seuil
DCA_24LY00876_20260429
4ème chambre
DCA_24NT01004_20250603
3 juin 2025
Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24NT01215_20250603
DCA_22PA02669_20240209
9 février 2024
Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02915_20241004
4 octobre 2024
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente ; - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de ce qu'un détournement de procédure aurait été commis ; - elle entend exciper
DCA_23MA02919_20241004
DCA_23MA02920_20241004
Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente ; - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de ce qu'un détournement de procédure aurait été commis ; - il entend exciper
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