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Enfin, il ressort des pièces du dossier que la SAI, qui est une personne morale distincte de la société EHPF, appartient au groupe Selni, qui l'a acquise le 1er novembre 2014, et non au groupe Electrolux

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03823_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03825_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03826_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01436_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Il s'ensuit que le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté dans toutes ses branches. Quant à l'appréciation portée sur le respect des objectifs fixés à la commune d'Eyguières : 16.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00306_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Selon l’article R. 424-15 du même code : « Mention du permis explicite (…) doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03145_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie ; () ". 4.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03817_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

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4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01673_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

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3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03020_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires en cause. 15.En second lieu, aux termes du quatrième alinéa de l'article 19 de la

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04169_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

En second lieu, et contrairement à ce que fait valoir la ministre, les conclusions de la requête sont dirigées contre l'arrêté du 22 octobre 2020 en tant qu'il vaut refus d'autorisation d'exploiter les

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03010_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Par un second avis du 24 mai 2019, cette commission a ordonné une expertise aux fins d'évaluation des préjudices subis par la victime.

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT00490_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

affectant les équerres de fixation des barreaudages du centre aquatique du pays des Achards, avec intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2019 (article 8), en huitième lieu, condamné la société Sécom

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3ème Chambre

DCA_22NT02429_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

Par une seconde requête n° 1900159, Mme A D a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier du Mans à lui verser la somme totale de 219 927,41 euros au titre des préjudices

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Cour Administrative d'Appel de Versailles

DCA_21VE02731_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

En second lieu, en vertu de l'article R. 731-3 du code de justice administrative, toute partie à l'instance peut, à l'issue de l'audience, adresser une note en délibéré.

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2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02294_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

Le 5 octobre 2014, il a par ailleurs présenté une insuffisance respiratoire aiguë broncho-spastique. Le 14 octobre 2014, il a présenté un syndrome coronarien qui a justifié la pose d'un stent actif.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03791_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Selon lui, les deux heures restantes correspondent aux courtes périodes où M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00945_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact doit être écarté en toutes ses branches. En ce qui concerne la publicité de l'avis l'enquête publique : 18.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA04245_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Par suite, le jugement attaqué n’est pas, sur ce point, entaché d’irrégularité en ce que les premiers juges n’auraient pas répondu à ce moyen en toutes ses branches.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00766_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’insuffisance du dossier doit être écarté en toutes ses branches.

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