A cet égard, l'association requérante ne peut sérieusement critiquer l'absence d'actualisation d'une étude d'impact qui a donné lieu à une enquête publique qui s'est déroulée du 30 septembre 2019 au 25

A la demande de la commune, un géomètre-expert a remis un rapport d'études préliminaires le 14 avril 2017.

Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal de synthèse de l'enquête préliminaire que, le 30 juin 2017, dans un contexte de séparation conflictuelle, M.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1589 du code civil : " La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ".

A la suite d'une enquête préliminaire et d'une procédure de flagrant délit de proxénétisme transmise au tribunal de grand instance de Paris, les sociétés Hong Ying et Hong Fei, exploitant toutes deux des

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements

En deuxième lieu, ce même article du règlement du plan local d'urbanisme prévoit, s'agissant du réseau d'assainissement, que : " toute construction ou installation doit être équipée d'un dispositif d'assainissement

En dernier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que l'étude d'impact n'analyserait pas l'incidence des phases de construction et de démontage par adoption des motifs retenus à bon droit par

Par suite, ce moyen doit être écarté.

moyens dirigés contre cette décision comme inopérants, il ne relève pas d'office un moyen mais se borne à exercer son office en répondant aux moyens soulevés devant lui.

Sur la régularité des jugements attaqués : En ce qui concerne les moyens communs aux deux jugements : 6.

En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du contradictoire, faute de communication régulière de l'ensemble des pièces produites par la commune de Ramatuelle, doit être écarté, comme non assorti

communale, en deuxième lieu, le projet architectural et paysager doit s'intégrer dans l'espace naturel et remarquable dans l'esprit de la plage de Pampelonne et, en troisième lieu, les prestations doivent

En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du contradictoire, faute de communication régulière de l'ensemble des pièces produites par la commune de Ramatuelle, doit être écarté, comme non assorti

En deuxième lieu, il résulte des motifs mêmes du jugement contesté que le tribunal administratif d’Amiens a expressément répondu aux moyens contenus dans les mémoires produits par les requérantes.

E, il appartenait au tribunal de procéder à toute mesure d'instruction utile dès lors que les documents le concernant n'ont pas été collectés lors de l'enquête préliminaire ; l'intéressé a été payé de

En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du contradictoire, faute de communication régulière de l'ensemble des pièces produites par la commune de Ramatuelle, doit être écarté, comme non assorti

Il y a lieu, dès lors, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A et, s'ils ne sont pas fondés, de faire application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme. 12.

En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du contradictoire, faute de communication régulière de l'ensemble des pièces produites par la commune de Ramatuelle, doit être écarté, comme non assorti

Il y a lieu d'examiner, par l'effet dévolutif de l'appel, les autres moyens soulevés par Mme B relatifs au harcèlement moral.