CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01874_20240507
7 mai 2024
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°83-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire au service dans la fonction publique
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00599_20251030
30 octobre 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
2ème chambre
DCA_22TL21260_20241126
26 novembre 2024
et 47 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 ; - les dispositions du décret n° 2019-1423 du 20
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02773_20260127
27 janvier 2026
1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par le I de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017, mais dans celles de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01859_20251127
27 novembre 2025
C..., né le 16 novembre 1966, a servi dans l’armée de terre du 6 octobre 1987 au 11 mars 1988, date à laquelle il a été rayé des contrôles.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02878_20231222
22 décembre 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; - le code de justice
6ème chambre
DCA_23NT01097_20240326
26 mars 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02196_20221012
12 octobre 2022
Elle soutient que : - en vertu de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, ses pathologies doivent être reconnues comme une maladie professionnelle, telle que désignée par les tableaux n° 97 et
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01840_20250731
31 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ces dispositions étant désormais reprises à l'article L. 822-20 du code général
DCA_21TL20008_20230124
24 janvier 2023
inapplicables en l'espèce, alors d'une part que les dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 issues de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 sont entrées en vigueur
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01860_20240208
8 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : - la loi n° 84-
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00475_20241120
20 novembre 2024
6 quinquies et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le refus de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie est illégal dès lors que
DCA_24NT01404_20250916
16 septembre 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°
DCA_20BX00780_20220713
13 juillet 2022
Par une ordonnance du 21 juillet 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture, sous le
DCA_21BX03394_20231219
19 décembre 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 11 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 45-1753 du 6 août 1945 ; - le décret n° 50-196 du 6 février 1950 ; - le décret n° 97-464 du
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00503_20231013
13 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
DCA_21BX03175_20231003
3 octobre 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01375_20250917
17 septembre 2025
En troisième lieu, il résulte de l'instruction que Mme B, née le 22 février 1964, a résidé sur l'atoll d'Hao de septembre 1983 à septembre 1984.
5ème Chambre
DCA_23PA02122_20240607
7 juin 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi du 13 juillet 1983 ; - le décret n°88-386 du 19 avril 1988 ; - le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 ; - le décret n° 2014
DCA_23TL02687_20260120
20 janvier 2026
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret
Page 8 sur 33