Toutefois, ces travaux n'ayant pas permis de remédier aux désordres, la communauté d'agglomération Le Grand Narbonne a obtenu, par une ordonnance n° 1604535 du 10 novembre 2016 du juge des référés précité

Vu : - la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; - la directive 2008/50/CE du Parlement

législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 26 janvier 2017.

n° 2014-355 du 20 mars 2014 ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 ; - l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent

législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 26 janvier 2017.

2016 sur trente-trois jours et demi.

Par une ordonnance du 4 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 avril 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 susvisé, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 17 juin 2021 le modifiant : " Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'installation

Par ordonnance du 17 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 juin 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'aviation civile ; - le code de la santé publique ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015

dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ; après leur délivrance, le régime prévu par le 1° leur est applicable ; / () ". 6.

conclusions des parties ; 2°) de rejeter la demande de l'Établissement français du sang devant le tribunal et, à titre subsidiaire, de limiter la condamnation prononcée à son encontre à la somme de 64

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux

et 2016 à une densité de 29 logements à l'hectare.

En effet, le dossier complété à l'issue des avis fournis lors du premier dépôt a été versé sur cette plate-forme, à réception le 1er juillet 2020.

Par une ordonnance du 5 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

La clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu par ordonnance du 30 janvier 2026 au 6 février 2026 à 17 heures.

Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d'évitement et de réduction.

dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ; après leur délivrance, le régime prévu par le 1° leur est applicable ; / (). " 24.

A ce titre, elle a demandé à ce tribunal administratif d'ordonner la reprise des relations contractuelles.