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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22507_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il encourt
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01296_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00759_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20NT03788_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
C la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02225_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02440_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
droit d’asile reprises dans son article L. 721-4 ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02014_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01362_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02961_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22246_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00648_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00600_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
des conditions prévues à l'article R. 723-7, après mise en œuvre, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 723-47 ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02392_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00660_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00228_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L’article R. 410-12 du même code dispose que « À défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence gardé par l'autorité compétente
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00450_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
quitter le territoire français ; - cette décision est en outre contraire aux dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article 3 de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02515_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Le moyen doit être regardé comme tiré de la méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative, selon lequel " Les jugements sont motivés. ". 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00319_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Un plan de règlement de la somme globale de 181 725 euros a été accordé le 15 mai 2008 et s'est accompagné d'un acte de cautionnement de la société civile immobilière Les Tilleuls, signé le même jour,
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00341_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01565_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 8 sur 55