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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA02067_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ADELAÏDE La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02085_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

ADELAÏDE La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02161_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

ADELAÏDE La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03037_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

ADÉLAÏDE La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03277_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

ADÉLAÏDE La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01428_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

ADÉLAÏDE La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03036_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er juillet 2022 et 11 mai 2023, Mme E, représentée par Me Adélaïde Briantais-Bezzouh, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA02235_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

ADÉLAÏDE La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA03612_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

ADÉLAÏDE La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05497_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

ADÉLAÏDE La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05498_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

ADÉLAÏDE La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05499_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

ADÉLAÏDE La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05500_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

ADÉLAÏDE La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05501_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

ADÉLAÏDE La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05502_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

ADÉLAÏDE La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05503_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

ADÉLAÏDE La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02525_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

ADÉLAÏDE La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02651_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ADELAÏDE La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03803_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

ADÉLAÏDE La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04999_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

ADÉLAÏDE La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

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