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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00219_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A a présenté des manifestations allergiques extra-cutanées et cutanées sévères qui ont consisté en un œdème de Quincke associé à un choc anaphylactique de grade 3, survenu le 25 janvier 2017, et en une
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00419_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Pour chacun de ces indices, la DREAL des Hauts-de-France fixe des « seuils d’alerte » qui correspondent, pour l’indice d’occupation de l’horizon, à un angle cumulé supérieur à 120° sur l’aire de 10 km,
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01915_20260203
3 février 2026
3 février 2026
qu’il aurait dû bénéficier de la protection fonctionnelle du fait du harcèlement moral dont il a démontré qu’il faisait l’objet ; cette décision a été prise en méconnaissance du statut de lanceur d’alerte
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02262_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation ; - les décisions du préfet de police sont entachées d’une incompétence des signataires ; - elles portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01374_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Elle ne peut dès lors se prévaloir de la liberté d'aller de circulation garantie aux ressortissants français.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02162_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
décision est entachée d’une erreur de fait en ce qu’elle l’assigne à son ancienne adresse ; - cette décision est entachée d’une erreur d’appréciation et porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d’aller
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00878_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
fondamentales ; - il dispose d’une copie de son passeport et son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public ; - la décision portant assignation à résidence porte atteinte à sa liberté d’aller
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02985_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : * l'assigner à résidence pendant 45 jours, ne lui permet pas d'aller
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04068_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
F soutient que la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir et à son droit de mener une vie privée et familiale, il lui était loisible de se faire délivrer des
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA05395_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
B ne saurait utilement soutenir qu'elles porteraient une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir et aux droits de la défense. 10. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20810_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Le 16 mai 2020, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Villefranche-de-Rouergue a déclenché une procédure d'alerte pour danger grave et imminent.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20833_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Le 16 mai 2020, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Villefranche-de-Rouergue a déclenché une procédure d'alerte pour danger grave et imminent.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20834_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Le 16 mai 2020, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Villefranche-de-Rouergue a déclenché une procédure d'alerte pour danger grave et imminent.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20837_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Le 16 mai 2020, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Villefranche-de-Rouergue a déclenché une procédure d'alerte pour danger grave et imminent.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20840_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Le 16 mai 2020, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Villefranche-de-Rouergue a déclenché une procédure d'alerte pour danger grave et imminent.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04309_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
quatre premières années de sa nomination, n'étant l'auteur ni de la communication des photographies de denrées alimentaires, ni de vol de ces produits, mais ayant au contraire joué le rôle de lanceur d'alerte
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00329_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
B aurait effectivement été alerté, à cette occasion, sur une fragilité caractérisée de son subordonné.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03083_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'assignation à résidence avec interdiction de quitter le département de la Haute-Savoie sans autorisation porte atteinte à sa liberté d'aller
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00075_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il soutient que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et à sa liberté d'aller et venir. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02116_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
- la décision portant assignation à résidence méconnaît les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle porte atteinte à sa liberté d’aller
Source officiellePage 8 sur 176