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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01877_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
D, auquel il a vendu, le 29 avril 2014, sa maison située chemin de la Carreirade d'Allauch à Aubagne, en contrepartie de l'acquisition du système Hi-Fi équipant cette maison, il ne produit aucune pièce
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00642_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Mme A, propriétaire notamment d'une parcelle cadastrée section EP n° 258, située au 331 chemin des Blacassins sur le territoire de la commune d'Allauch, relève appel du jugement du 10 janvier 2024 par
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01400_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
somme 365 euros ; - le tribunal a fait une insuffisante évaluation des souffrances endurées fixées à 4/7, du déficit fonctionnel permanent de 6% et du préjudice esthétique permanent fixé à 2/7 en allouant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01479_20250214
14 février 2025
14 février 2025
B en lui allouant à ce titre une indemnité de 314,45 euros. (5/7 x 13 x 30 x (412/365). S'agissant des pertes de revenus : 12.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL00165_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
d'avancement au grade d'agent de maîtrise principal, ce refus d'avancement ayant également des conséquences préjudiciables pour sa retraite ; il sera fait une juste évaluation de ce préjudice en lui allouant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00599_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Dans ces conditions, eu égard à la nature des désordres rappelés au point 10, il sera fait une juste appréciation de l’indemnité due à la SAS Les Calètes au titre des travaux de réparation, en lui allouant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01658_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Il sera fait une juste appréciation de l’indemnisation due en réparation de ce préjudice en allouant la somme de 5 410 euros. 11. S’il résulte du rapport d’expertise que M. C...
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00832_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il fait valoir que : - il ne conteste pas le retard de diagnostic fautif retenu par les premiers juges ; - en allouant à Mme B la somme de 3 260 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03011_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Le tribunal n’a fait droit que de façon très partielle à cette demande en lui allouant seulement une somme de 750 euros au titre des seuls préjudices moraux des intéressés.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02154_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
C a été incarcéré dans des cellules de 9 m2, qui doit être prise en compte pour apprécier le préjudice moral subi, les premiers juges ont fait une juste appréciation en lui allouant une somme de 1 000
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01032_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il soutient qu’en allouant une somme de 18 000 euros à M. A... pour une période d’exposition de dix ans, le tribunal s’est livré à une évaluation excessive du préjudice réparable de l’intéressé.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01403_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Les premiers juges ont fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en lui allouant à ce titre une somme de 27 000 euros. En ce qui concerne le préjudice esthétique : 18.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00541_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Le tribunal administratif n'a pas fait une évaluation insuffisante de ce chef de préjudice en lui allouant à ce titre une indemnité de 7 200 euros. 18.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01477_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Par un jugement n° 2002224 du 24 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a fait partiellement droit à sa demande en lui allouant une somme de 45 107,69 euros et a condamné le centre hospitalier
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00277_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
. ; - les parents ont subi un préjudice moral, eu égard aux conséquences disproportionnées qu’a entraîné cette contamination au plomb, lequel sera réparé en leur allouant la somme de 10 000 euros chacun
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02257_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
B J et Mme G J en leur allouant à ce titre, chacun, la somme de 6 500 euros. 15.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02191_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
pénitentiaire de Casabianda, dont elle est voisine immédiate ; - cette situation trouve son origine dans l'inaction fautive de l'administration pénitentiaire ; - le jugement du tribunal, lui allouant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02235_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Il en sera donc fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en allouant à ce titre une somme de 5 000 euros. S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 5.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00524_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
B... dont il sera fait une juste appréciation en lui allouant une indemnité de 10 000 euros. S’agissant des troubles dans les conditions d’existence : M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00614_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
période et la cotation retenues par l'expert et sur un montant de 15 euros par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par Mme A en lui allouant
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