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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01833_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
d'urbanisme ; les dispositions de cet article sont contradictoires, elles sont illégales dès lors qu'elles n'autorisent des constructions que dans le cadre d'une requalification complète du site de l'ancien
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03948_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de lui accorder la pension de réversion dont son père, ancien combattant, a bénéficié
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01492_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Il soutient qu'il remplit toutes les conditions pour obtenir la nationalité française et que son père est un ancien combattant de l'armée française en qualité de harki. II.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02362_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
exploitées par la société Eric et Roger Pelichet et sur les parcelles 63p, 64p, 65p, 66p anciennement exploitées par la société carrières et décharges Pelichet, et à prescrire la cessation d'activités
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03045_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Pau de constater l'accord de l'ancien propriétaire de leur terrain de prendre en charge les travaux de reprise tels que préconisés par l'expert judiciaire
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00741_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du 14 novembre 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé la décision du 26 octobre 2022 en tant qu’elle conditionne la délivrance de l’agrément sollicité à l’évacuation de l’ancienne
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01555_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
D par la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01019_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens par l’ancien propriétaire ou par l’acquéreur évincé, et après avoir mis en cause l'autre partie à la vente initialement projetée, d’
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00264_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
- c’est également à tort que le tribunal a opposé la prescription quadriennale à la demande de réparation des préjudices liés aux conditions d’accueil et de vie en France qui ont été réservées aux anciens
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00905_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à lui verser une somme de 43 200 euros, assortie des intérêts
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03435_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2025, la ministre des armées et des anciens combattants demande à la cour d’annuler ce jugement et de rejeter la demande de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02424_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a décidé de lui attribuer une aide
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01439_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
F E et Mme G E ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions par lesquelles le ministre des affaires étrangères et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01357_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
égard au jugement rendu le 1er avril 2014 par le tribunal correctionnel de Saint-Quentin ; - elle a fourni à l'administration un relevé mensuel détaillé des indemnités de déplacement versées à son ancien
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00331_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02100_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00155_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Le secteur UA " centre ancien ", quant à lui, correspond au village historique et est constitué des maisons les plus anciennes et des bâtis témoins de l'époque médiévale du village comme les châteaux.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02321_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
, conformément aux règles mentionnées à l’article L. 213-4. / À défaut d’acceptation dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle devenue définitive, les anciens
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00692_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
741-7 du code de justice administrative en l'absence de signature de la minute ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que la surveillance et la prévention des risques résultant des résidus de l'ancienne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00989_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Elle soutient que : – l’existence et l’état actuel du chalet permettent de considérer que c'est un ancien chalet d'alpage qui peut être soumis aux dispositions du dernier paragraphe de l’article L. 122
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