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Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C E, - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Leeman, représentant la

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00795_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

avant l'expiration d'une nouvelle année, la disponibilité peut faire l'objet d'un troisième renouvellement. " Aux termes de l'article 37 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE03406_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

C soutient ensuite que l'absence de consultation du comité médical l'a privé de la possibilité de consulter son dossier et de faire valoir ses droits.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02617_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florence Rey-Gabriac, - et les observations de Me Choplin, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02359_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

Par un arrêté du 25 avril 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande. M. A...

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03965_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

portées à cinq ans et trois ans () ". 6.

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE00352_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Le rapport de Mme Florent a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01698_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

directrice du centre hospitalier d'Aubusson l'a placé en congés d'office à compter du 2 janvier 2018 afin de solder, avant son licenciement intervenant le 7 février 2018, ses droits à congés annuels pour l'année

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00619_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

Par suite, l'appelante ne peut pas utilement faire valoir que l'une de ces signatures serait illisible.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01479_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D E, - et les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02306_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

B A, - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01118_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

Mme C se plaint encore de ne pas avoir obtenu les congés pour l'année 2018 aux périodes qu'elle souhaitait.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02947_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Dugoujon

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE00979_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime de discriminations ou d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01776_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 31 août 2021 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, a assorti ce refus

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03037_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

Dans ces conditions, la réalité de dépenses exposées au cours de l’année 2015 ouvrant droit au crédit d’impôt recherche n’est pas établie.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00927_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

D..., ressortissant marocain né en 1988, à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de deux ans.

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CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_23BX00365_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

compter de la date à laquelle la décision d'aide juridictionnelle a été notifiée à elle-même, et non à son conseil ; - son état de santé nécessite un suivi oncologique pendant une durée minimale de 5 ans

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01561_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Par un arrêté du 22 novembre 2022, la préfète de la Gironde a pris à son encontre une décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M.

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