En conséquence, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil et à la réservation de ses droits pour les prestations

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

1231 du code civil ; - dès lors que la demande indemnitaire de la commune de Blérancourt a un fondement contractuel et que celle-ci ne pouvait ignorer depuis 1992 qu'aucune surtaxe au titre des usagers

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative

En vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires civils de l'Etat qui se trouvent dans l'incapacité permanente de continuer leurs fonctions

en Conseil d'Etat. / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

2227 du code civil n’est pas applicable à une telle action.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Senaville et M.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la voirie routière ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.

Sur les intérêts et leur capitalisation : 18.En premier lieu, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6