C la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si les dispositions des articles L. 1612-16 et L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales permettent le mandatement d'office d'une créance pesant sur un établissement public de coopération

En quatrième lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « 1.

l'article 209 du code général des impôts. 6.

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le code de justice administrative.

à l'article 2 peut être fixé à 24 heures consécutives par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours après avis du comité technique paritaire () ".

et d'ordonner la restitution du paiement de la somme de 39 201 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A... de la somme de 1 200 euros au titre des frais liés à l’instance en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

C... du 1er août 2019, d’autre part, enjoint au maire de la commune du Pradet de faire usage des pouvoirs de police qu’il tient de l’article L. 541-3 du code de l’environnement à l’égard du producteur

24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige : 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du SDIS 35, la somme que M.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à Mme D la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

congés de maladie, mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " () / 2.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

G F, de 25 975,89 euros à Mme J F, de 5 200 euros chacun à M. H F et M. C F, de 3 200 euros à M. B F et de 24 568 euros à la CPAM de la Gironde, et a rejeté le surplus des demandes.

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités