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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00949_20250203
3 février 2025
3 février 2025
L. 147-1 du code de l'urbanisme ou d'une servitude de protection instituée en application des articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l'environnement, ou à une inconstructibilité de bâtiment à usage
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00159_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03501_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03170_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
D. 212-21 du code du travail, le contrôle hiérarchique restant en général mensuel. " 9.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00495_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21986_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
En premier lieu, en application de l'article L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques, le canal du Midi appartient au domaine public fluvial, dont la gestion est assurée par l'établissement
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03388_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03389_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03392_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03394_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03403_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03406_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20296_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure : " Un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03404_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03405_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03149_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Elle soutient que : - le titre exécutoire n’est pas motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et de la convention n° 83
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01506_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
et qu'elles n'ont pu obtenir de rendez-vous en préfecture ; - elles ont été prises en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-10 et R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04713_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
D. 211-34 ou, si cette instance le juge nécessaire, au sein d'un quartier de prise en charge de la radicalisation spécialisé dans l'évaluation (…). » ; aux termes de l’article R. 224-15 du même code :
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01507_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02034_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1
Source officiellePage 8 sur 25