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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01233_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
commercial, sur le fondement de l'article L. 752-21 de ce même code a été notifié à la requérante.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22136_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02199_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
D'autre part, en vertu de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du même
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00724_20240206
6 février 2024
6 février 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00574_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
base d'imposition pour l'application des dispositions du c) du 1 de l'article 266 du code général des impôts précitées. 21.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03391_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22012_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01850_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée. ". 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02707_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée. (). ". 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00273_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 732-25 du code de commerce : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04843_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04844_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04845_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00447_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et 1'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00220_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01293_20250214
14 février 2025
14 février 2025
actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, désormais codifiée, à droit constant, aux articles L. 211-1 à L. 211-8 et L. 232-4 du code des relations entre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02616_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03393_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02646_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02126_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En ce qui concerne la prise en compte des objectifs fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 4.
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