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Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02219_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () / II. 1.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01333_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02380_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA05112_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que FranceAgriMer, qui succombe dans la présente instance, en puisse invoquer le bénéfice.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01092_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

H une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01673_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02343_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00556_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01663_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00394_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

1380 et du 1° de l'article 1381 du code général des impôts. 20.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01132_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme applicable à la date de l'arrêté contesté, et désormais codifié aux articles L. 151-8 et L. 151-39 de ce code : "

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00211_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

L. 3133-1 du code du travail.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00274_20250617

Admin. Appel