L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

Par dérogation à cet article, l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence

En ce qui concerne l'application de l'article L. 752-6 du code de commerce : 4. Aux termes de l'article L.752-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence

D'une part, aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, reprenant les dispositions antérieurement codifiées à l'article L. 221-17 de ce code : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.452-2 du code de l'éducation et remplissant les conditions énoncées à l'article D. 531-46 du même code.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

C et du bureau Véritas la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 24 941,24 euros à titre de dommages et intérêts, mis à la charge de l'Etat une somme de 2 050 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus

Cette contestation peut prendre la forme d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d’abroger l’acte réglementaire, comme l’exprime l’article L. 243-2 du code des relations entre

Article 7 : La société CCSB garantira la société SCEG à hauteur de 30 % de la condamnation prononcée à l'article 2.

1759 du code général des impôts ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 1 de l'article 187 du code général des impôts.

du 1 de l'article 187 du code général des impôts.

Sur la taxe sur la valeur ajoutée : 2. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Article 2 : La commune d’Athis-Mons versera la somme de 23 033 euros à Mme C....

D É C I D E : Article 1er : La requête de l'EURL Parking Serviciel est rejetée. Article 2 : L'EURL Parking Serviciel versera la somme de 2 000 euros à M.

D'autre part, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose, concernant l'amende prévue à l'article L. 8115-1 de ce code pour manquement à l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de