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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il résulte de l'instruction, notamment de la lettre du maître de l'ouvrage du 12 mars 2013, de la décision de poursuivre les travaux de la tranche conditionnelle prise par ce dernier le 25 avril 2013 et
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DCA_23LY03541_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 123-9 du code de l’urbanisme, repris à compter du 1er janvier 2016 à l’article L. 153-12 du même code : « Un débat a lieu au sein de l’organe délibérant de
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DCA_22LY01498_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
1° Décrit l’articulation du plan avec les autres documents d’urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l’article L. 122-4 du code de l’environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu
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DCA_22DA01899_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Article 3 : Le centre hospitalier de Denain versera à Mme A une somme de 2 000 euros (deux-mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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DCA_21TL02046_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L.376-1 et L 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2021 ; - le code de justice administrative.
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DCA_18LY04525_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III du même code, fixant les conditions d'application de ce crédit d'impôt : " sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique
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DCA_23LY03497_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
convocation mentionnait l'information du lieu de la réunion ; - les dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues dès lors qu'il n'est pas démontré
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DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 121-12 et L. 131-12 du code des assurances.
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DCA_22DA01134_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
point 25) et R. 111-2 (point 26) du code de l'urbanisme dont le tribunal a fait application.
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DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02018_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Selon l'article L. 6323-16 de ce code : " Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L. 6323-6. " 12.
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DCA_22MA02480_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Cette analyse doit, aux termes de l'article R. 512-8 du code de l'environnement cité au point 12 et alors applicable, être en relation avec l'importance de l'installation projetée.
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DCA_21DA00622_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
199 sexdecies du code général des impôts comme il a été dit au point 12, et à réclamer le versement d'une rente annuelle de 2 472 euros, payable à terme échu, cette rente n'étant toutefois due que sous
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DCA_21MA04869_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la commune des Mayons dirigées contre la société Razel-Bec qui n'est
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique, ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 à 8 du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01280_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
du 8° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement ; - l'arrêté du 11 janvier 2021 méconnaît les articles L. 411-1 et R. 411-6 du code de l'environnement en l'absence de toute demande de dérogation
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DCA_12MA02902_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
En application des dispositions des articles 256, 256 A, 256 B et 261 D du code général des impôts, prises pour l'adaptation de la législation nationale aux articles 2, 4 § 5 et 13 B b-2 de la sixième
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DCA_24BX01309_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L. 312-9 du code forestier ; l’autorisation unique vaut également autorisation de défrichement ; - l’étude de danger prescrite par l’article L. 181-25 du code de l’environnement est insuffisante ; -
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DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ". 25.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
toute formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions mentionnées à l'article L. 421-6. ".
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