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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L'amende de 1 112 785 euros, appliquée en vertu de l'article 1737-1-2 du code général des impôts a été mise en recouvrement le 31 juillet 2018 et le reste des suppléments d'imposition, en droits, majorations
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00141_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article L. 435-1 du même code et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02635_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21633_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
, ne peut être interprétée comme excluant la possibilité de recourir aux essais prévus par ce dernier article.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03220_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, le 2° de l'article L. 100-3 ou, subsidiairement, l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration s'opposant à ce que
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02143_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
C, ni de présenter sa demande de précisions au visa de l'article 98 du code général des impôts relatif au régime de la déclaration contrôlée qui, comme l'article L. 10 du même code, permet au service de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ". 25.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01977_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
la commission comme responsable d'un dommage et prévoient que l'acceptation, par la victime, de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. 37.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
% prévue à l’article 1609 quinvicies du même code, qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, ainsi que la décharge de l’amende prévue au 1 du I de l’article 1737
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02569_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
L. 313-3 du code monétaire et financier, au taux majoré s’il n’est pas exécuté dans les deux mois de sa notification.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00359_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 311-1 du code de l'énergie ; - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 515-47 du code de l'environnement, la délibération de l'établissement public de coopération
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00730_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 40.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
H A à la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur le fondement de l'article R. 311-6 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02195_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
D... les entiers dépens ainsi que la somme de 5 000 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01766_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02876_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ; - de mettre à la charge de tout succombant une somme de 5 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03482_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
et le cas échéant du I de l'article L. 181-2 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 26 janvier 2017.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00945_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / () ". 7.
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