L. 2195-5 du code de la commande publique, est inopérante et infondée ; il n’est pas possible d’invoquer les dispositions de cet article, pour motiver une décision de résiliation pour faute, sans que

Des propriétaires de parcelles de ce camping, constitués en syndicat de copropriétaires, représenté par le syndic Agence Vialan immobilier, représentant unique en application de l'article R. 411-5 du code

6 de la convention d’Aarhus ; - les arrêtés attaqués ont été pris en méconnaissance des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ; - le projet porte atteinte à l’avifaune et aux chiroptères

La condition d'anormalité du dommage prévue par les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 fixant les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

B F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la collectivité de Corse à lui verser, à titre

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 42.

Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.

38 quinquies de l'annexe III du code général des impôts et de l'article 38-2 du même code.

les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

A est irrecevable faute d'être suffisamment motivée au regard des prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - aucun des moyens soulevés par l'appelant n'est fondé.

Article 5 : Le centre hospitalier Métropole Savoie versera à M. A C la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La circonstance qu'il ne s'agit pas d'une espèce protégée au sens de l'article L. 411-1 du code de l'environnement est sans incidence sur le respect, par l'arrêté contesté, des dispositions de l'article

Sur les atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, la méconnaissance des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme : En ce qui concerne l’atteinte

Ainsi, le logiciel doit être regardé comme constituant un système informatisé de tenue de comptabilité, au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales précités.

Doivent être regardés comme des systèmes informatisés de tenue de comptabilité, au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales, dont les données sont soumises au contrôle qu'ils

maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

S’agissant des moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 151-1 du code de l’urbanisme : « Le plan local d'urbanisme

1655 ter. " Il ressort des dispositions précitées de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour