Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA00708_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
au maire de la commune, et qu'il comporte en outre la mention qu'il a été signé " après avis favorable du maire " ; - il a également été pris en méconnaissance de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01615_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vu : - le code des marchés publics applicable en Polynésie française, - le code civil, - le décret n° 2007- 422 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02527_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
des signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le permis contesté n'est pas motivé en méconnaissance de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ; il ne précise
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02717_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme et 40 du code de procédure pénale : 23.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02296_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 applicable à la date de la décision attaquée dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00759_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
euros revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01335_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00165_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03442_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la prise en charge de Mme E...
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00436_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, repris depuis à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
d'inondation et de la pollution de l'air ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article L.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01036_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
et par suite comme des sommes non déductibles des valeurs d'actif pour l'application des dispositions précitées de l'article 38 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00619_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme manque en fait. 13.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03966_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00128_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il soutient que : - il n'a été saisi que d'une demande collective non assortie de précisions, laquelle ne peut valoir demande préalable au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00564_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Si la commune fait valoir qu'en vertu du c) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, l'instruction de la demande de permis de construire modificatif pouvait durer jusqu'à trois mois, les agissements
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02747_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
limitativement énumérées à l'article 41 duovicies H de l'annexe III à ce code.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02505_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 133-11 et L. 522-4 du code monétaire et financier ; - à titre subsidiaire, les dispositions de l'article 182 B du code général des impôts, telles qu'interprétées par le ministre, sont contraires
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00519_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés doivent être écartés comme inopérants ou infondés.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01860_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
dont le paiement lui est réclamé présente un caractère confiscatoire ; - dès lors que le principe de l'imposition commune des couples mariés, prévu à l'article 6 du code général des impôts, ne s'étend
Source officiellePage 8 sur 16