CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Juge des référés

ORCA_25NC02837_20260220

20 février 2026

L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00325_20240314

14 mars 2024

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance de ces dispositions, de la violation de l'article L. 423-23 du même code et de l'article 8 de la convention

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01896_20230418

18 avril 2023

manifeste d'appréciation ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention

Juge des référés

ORCA_25TL00054_20250827

27 août 2025

L. 423-1, L. 423-2 et 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03149_20260324

24 mars 2026

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

3ème chambre

DCA_24TL00747_20260203

3 février 2026

L’article L. 422-4 du code des assurances dispose que : « Les indemnités allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale par la commission instituée par l’article 706-4

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02178_20260429

29 avril 2026

L. 422-1 et L. 422-4 du présent code ».

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX02035_20250403

3 avril 2025

R. 424-13 du code de l'urbanisme.

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01435_20230216

16 février 2023

Aux termes de l'article A. 424-3 du même code : " L'arrêté indique, selon les cas : / () / b) Si le permis est refusé () ".

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03361_20220623

23 juin 2022

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 7.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01501_20230309

9 mars 2023

est insuffisamment motivé ; sa motivation est stéréotypée ; - le projet ne méconnait pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le règlement du plan de prévention du risque incendie de forêt (

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01502_20230309

9 mars 2023

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01438_20230110

10 janvier 2023

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour du droit d'asile ; - l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

2ème Chambre

DCA_23VE00114_20241128

28 novembre 2024

les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il est irrégulier faute de raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel ; - il méconnait l'article L. 424-4 du code de

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03139_20251024

24 octobre 2025

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d’une erreur de fait et a été prise en violation des dispositions des articles L. 423-23 et L. 425-10 du code de l’entrée et

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01630_20250417

17 avril 2025

prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1, L. 5423

2ème Chambre

DCA_23NT02159_20250704

4 juillet 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04365_20240215

15 février 2024

R. 425-21 du code de l'urbanisme qui prévoient la nécessité d'un avis conforme du préfet ; - cette décision méconnaît également l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il résultait du