Aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.

Article 2 : Le SDIS du Nord versera à M. B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

I la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article

En remier lieu, aux termes de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage : «« I. - Le maire d’une commune membre d’un établissement ublic de coo ération

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 11 de la même loi : " I.

Selon l'article 11 de la même loi : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".

Selon l'article 11 de la même loi : " I.

Selon l'article 11 de la même loi : " I.

des dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et qu'il méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme en autorisant une zone urbaine dans un secteur agricole

et de secours de la Haute-Marne ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

. 1424-32 du code général des collectivités territoriales. 9.

Elles soutiennent que : - les moyens sont infondés ; - les plans ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article R 431-9 du code de l'urbanisme ; - l'avis du Service départemental d'incendie

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

C, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne une somme de 1 200 euros